Ma communauté

Accédez à plus de ressources avec myCADservices

  • Support personnalisé
  • Téléchargement CAO
  • Composants 3D
  • Applications premium
En savoir plus sur myCADservices

Conditions générales de ventes – site internet lynkoa

 

Dernière mise à jour : mercredi 16 janvier 2013

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Lynkoa SAS au capital de 33 037,50 € euro dont le siège social est au 26 rue Benoit Bennier 69260 Charbonnières les Bains, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro Lyon B 519 131 072 ci-après dénommée "Lynkoa " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Lynkoa" dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lynkoa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Lynkoa, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la confirmation de la commande.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lynkoa.

Lynkoa se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment qui sont mises en ligne sur son site internet www.lynkoa.com. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Lynkoa.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Les spécifications et autres renseignements figurant notamment sur ce catalogue ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas Lynkoa, qui n’est tenue que par une obligation de moyen.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Lynkoa se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir son profil/compte client  sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, Lynkoa se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les remises et ristournes doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre part en fonction d’un objectif de volume annuel à commander et sont calculées sur les seules factures réglées à leur échéance.

En cas de retard de paiement à l’échéance fixée les sommes dues porteront intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et, par déchéance du terme, tous les en-cours deviendront exigibles. Pour les acheteurs professionnels, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 €. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Lynkoa se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.

 

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Ogone qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité au moment du règlement et uniquement du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Une facture PDF faisant ressortir la TVA sera disponible pour toute commande, dans la rubrique « profil/mes commandes ».

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande en France ou à l’étranger.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du pays de destination choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’acheteur avant la validation de la commande.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Lynkoa. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, d’accident, panne électrique ou de force majeure.

L’acheteur est seul responsable de la sauvegarde de ses données, aucune réclamation ne pouvant être faite à l’égard de Lynkoa.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Lynkoa, 26 rue Benoit Bennier, 69260 Charbonnières les Bains dans le délai de trente jours de la livraison.

Un retour de produit ne peut être effectué qu’après accord exprès et écrit du Vendeur.

En cas de non-conformité avérée d’un produit vendu, le vendeur le reprendra, l’échangera ou le remboursera à son seul choix.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Lynkoa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lynkoa.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

 

Données à caractère personnel

Voir notre politique de confidentialité

 

Archivage - Preuve

Lynkoa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Lynkoa seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. l’APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE.

 

Rejoignez la communauté dès maintenant

ou

Créez votre compte :