CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation (ci-après les «Conditions») avant d'utiliser le site Web (ci-après le « Site ») et les applications hébergées sur ce dernier à l’adresse  http://www.lynkoa.com/mycadservices (ci-après dénommé le «Service») exploités par :
VISIATIV, SA au capital de 2 109 490 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 395 008 246 (ci-après dénommée «VISIATIV»).

L'accès et l'utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les termes de ces Conditions, vous ne devez pas cocher la case « J’accepte les conditions d'utilisation ». Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service (ci-après dénommés l’ « Utilisateur »).

En accédant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans restriction d'être lié par ces Conditions.

L’accès au Service par l’Utilisateur est permis grâce au contrat liant VISIATIV à son client (ci-après le « Client ») aux termes duquel le Client a acquis le droit de faire bénéficier du Service à l’Utilisateur.

Article 1 - Création d’un compte par l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site (ci-après le « Compte »), il doit fournir des informations précises, complètes et actualisées. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate du Compte.

Dès lors que l’Utilisateur crée un Compte sur le Site, il est responsable du maintien de la sécurité du Compte et de toutes les activités qui se produisent sur ce Compte.

Le Compte est exclusivement personnel, il ne peut être cédé à un tiers, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de VISIATIV.

L’Utilisateur est également responsable de la sauvegarde de son mot de passe utilisé pour accéder au Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers et à informer VISIATIV dès qu’il a connaissance d’une violation de la sécurité de son Compte et/ou de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 2 - Conditions et étendue du droit d’utilisation du Service

Dans le respect des dispositions des présentes Conditions, VISIATIV concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non-transférable pour utiliser le Service.

VISIATIV confère un droit d’usage personnel à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à n’utiliser le Service que pour ses propres besoins.

Le droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Service.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

·         Réaliser des copies du Service à d’autres fins que de sauvegarde dans les conditions et limites de la loi qui lui est applicable,

·         Distribuer à des tiers des copies du Service,

·         Utiliser les spécifications du Service pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,

·         Modifier, altérer ou réviser le Service,

·         Divulguer le contenu du Service sans le consentement préalable écrit de VISIATIV,

·         Céder, louer, sous-louer ou transférer la licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de VISIATIV. L’Utilisateur utilise le Service directement en ligne depuis le Site, ce qui ne nécessite pas de téléchargement du Service. Il peut également utiliser le Service sur son mobile par une application mobile d’accès permettant l’accès au Service lorsque cette fonctionnalité sera activée.

Article 3 - Propriété intellectuelle

3.1. Droits de propriété intellectuelle de VISIATIV

L’Utilisateur reconnaît qu’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ne lui est transféré.

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de VISIATIV, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence.  Certaines applications hébergées sur le Site sont la propriété exclusive de TFTLABS SAS.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de VISIATIV et s’interdit :

·         de céder, prêter, louer, licencier ou sous-licencier ou exploiter commercialement le Service et notamment les composants logiciels identifiés comme propriété de VISIATIV ou du concédant de licence ;

·         de procéder à toute décompilation, désassemblage ou rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source des logiciels mis à sa disposition dans le cadre du présent Service ;

·         de procéder à toute correction d’erreurs ce dont VISIATIV ou ses ayants droits se réserve expressément la faculté ;

·         de mettre à la disposition de tiers non autorisés les composants et la documentation du Service, l’identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur, directement ou indirectement, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

Les marques de la société VISIATIV, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Toute reproduction totale ou partielle ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de la société VISIATIV ou de ses fournisseurs ou ayant droits sont prohibées, au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

3.2. Le contenu de l’Utilisateur

En transmettant, soumettant, stockant, publiant des informations sur le Service (ci-après le « Contenu »), l’Utilisateur garantit que :

·         le Contenu transmis par l’Utilisateur ne viole les droits d’aucun tiers ; y compris les droits de propriété intellectuelle,

·         le titulaire des droits sur le Contenu a donné l’autorisation de transmettre ou publier le Contenu sur internet notamment 3D ou autres,

·         qu’il s’est entièrement conformé aux licences tierces relatives au Contenu qui permettent son utilisation avec le Service ;

·         le Contenu qu’il utilise ne contient pas de virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu nuisible ou destructeur ;

·         le Contenu n'est pas du spam, n'est pas généré automatiquement de façon aléatoire, et ne contient pas de données commerciales contraires à l'éthique et/ou non désirées conçues pour générer du trafic vers des sites tiers et/ou augmenter les classements des moteurs de recherche de sites de tiers, ou à d'autres activités illégales (telles que le phishing) ou induire en erreur les destinataires quant à la source du contenu (tels que l'usurpation d'identité);

·         le Contenu n'est pas pornographique, ne contient pas de menaces ou d’incitation à la violence ou à la haine raciale envers des personnes physiques ou morales, et ne viole pas la vie privée ou ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs ;

·         son Compte n'est notamment pas nommé d'une manière à induire en erreur et n’est pas susceptible de créer une confusion avec une autre personne physique ou morale ou d’être considéré comme étant contrefaisant  

Pour tout type de Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle que l’Utilisateur soumet, stocke, transmet au / à travers le Service, les droits sur ce dernier reste la propriété de son titulaire.

L'Utilisateur peut choisir de rendre son Contenu public sur internet grâce aux fonctionnalités du service. L’Utilisateur peut contrôler la façon dont est référencé son contenu sur les moteurs de recherche sur internet via les paramètres de référencement dans les préférences du service. A ce titre, l’Utilisateur est le seul responsable de la publication ou non du Contenu sur Internet.

De fait, l’Utilisateur autorise VISIATIV à stocker et à représenter les Contenus protégés par lesdits droits de propriété intellectuelle que l’Utilisateur soumet et/ou transmet au Service ou stocke sur le Service. Cette licence est valable pour la durée de protection légale du Contenu.

Sans limiter la portée de ces déclarations ou garanties, VISIATIV a le droit (mais pas l'obligation) à sa seule discrétion de :

1.    refuser ou de retirer tout Contenu qui, de l'avis raisonnable de VISIATIV, viole les présentes Conditions; ou

2.    suspendre ou refuser l'accès et l'utilisation du Site à toute personne ou entité ne respectant pas les présentes Conditions 

En sa qualité d’hébergeur, VISIATIV retirera tout Contenu qui lui aura été signalé comme ne respectant pas la dignité de la personne humaine, la liberté et la propriété d'autrui, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et ce, dès que cela aura été porté à la connaissance de VISIATIV.
 
Article 4 - Règles d'usage de l'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :

1.    que l’Utilisateur est le seul responsable de l'usage qu'il fait du Contenu. En conséquence VISIATIV ne pourra être tenue du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Contenu.

2.    qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

3.    que la communication par l’Utilisateur de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

4.    qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Contenu et l’accès au Service ;

5.    qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site. 

Article 5 - Données personnelles

Lors de l’identification et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur le Site, VISIATIV recueille des données concernant l’Utilisateur.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Utilisateur personne physique, dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@visiativ.com
 
Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 6 - Responsabilité

L’utilisation du présent Service est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Service aux spécifications techniques détaillées dans la documentation de VISIATIV.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques du Service et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme pour permettre la meilleure utilisation du Service.

VISIATIV ne sera en aucun cas tenue responsable de la destruction accidentelle de données de l’Utilisateur, à qui il appartient de les sauvegarder.

L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il transmet, stocke, soumet et publie sur le Service ainsi que de tout préjudice résultant dudit contenu et notamment de sa diffusion et reproduction.

VISIATIV, dans le cadre du Service, est hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique).

A ce titre, VISIATIV n’effectue pas de vérification préalable du Contenu des Utilisateurs sur le Service, y compris les visualisations de modèles 3D et ne peut donc pas être tenu responsable du Contenu, de l'utilisation ou des effets de ce Contenu.

L’hébergement par VISIATIV ou l’un de ses sous-traitants du Contenu n'implique pas qu'ils approuvent ce dernier. L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires pour que son Contenu soit protégé contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs, conformément à l’article 3.2 ci-dessus.

VISIATIV décline toute responsabilité pour tout téléchargement par l’Utilisateur ou un tiers du Contenu posté ou rendu disponible sur le Service.

VISIATIV ne garantit pas la continuité, la qualité et la sécurité des liaisons de communication avec l’Utilisateur. L’accès au Site peut être momentanément interrompu notamment pour des raisons de maintenance.

VISIATIV ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de VISIATIV conformément au présent article, VISIATIV pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Service litigieux.

Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde, en aucun cas, VISIATIV ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir l’Utilisateur lors de l’accès ou de l’utilisation du Service. De convention expresse, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, les pertes de gains ou de profits, les pertes de clientèle ou de commande, les pertes de données ou l’atteinte à l’intégrité de données, la perte de chance,  les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur.

En aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de VISIATIV ne pourra excéder le montant net payé par le Client pour que l’Utilisateur puisse accéder au Service au titre de l’année au cours de laquelle aura lieu l’inexécution reprochée.

La responsabilité de VISIATIV ne pourra en aucun cas être recherchée en cas notamment :

·         d'utilisation du Service non conforme à la documentation remise par VISIATIV relative au Service ;

·         de modification de tout ou partie du Service non effectuée par VISIATIV ou par l'un des prestataires agréés désignés par VISIATIV ;

·         d'utilisation de tout ou partie du Service alors qu’VISIATIV, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;

·         d’une utilisation du Service dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de VISIATIV, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par VISIATIV ;

·         de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence de l’Utilisateur, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de VISIATIV ;

·         d'utilisation en lien avec le Service de programmes non fournis ou avalisés par VISIATIV et susceptibles d'affecter le Services ou les Données de l’Utilisateur.

Article 7 - Liens vers d'autres sites Web

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par VISIATIV.

VISIATIV ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques desdits sites Web.

Article 8 - Durée et Résiliation

La durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur est égale à la durée prévue dans le contrat conclu entre VISIATIV et le Client, sauf rupture du contrat avec le Client pour quelque cause que ce soit.

De même, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, la licence et le Compte de l’Utilisateur pourront être résiliés de plein droit et sans préavis par VISIATIV et le Service cessera immédiatement dès information de la résiliation par VISIATIV. L’Utilisateur reconnaît que, dans ce cas, il éliminera toute trace du Service et fournira à VISIATIV sur demande de cette dernière une déclaration certifiant qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent article.

Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la rupture survivront à la rupture pour quelque cause que ce soit, y compris, sans que cette liste soit limitative, les dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 10 et 11.

Article 9 - Force majeure

VISIATIV ne saurait être tenue pour responsable de retard ou de manquement à ses obligations, si ledit retard ou manquement est causé par un cas de force majeure, tels que notamment les grèves, arrêts de travail, intempéries, incendies, explosions, inondations, accidents, émeutes ou désordres publics, embargos, problèmes de connexion au réseau internet ou retards de livraison sur les produits sources et licences relatives au Service ou rupture de tout contrat de licence qui serait nécessaire pour l’exploitation du Service pour une cause non attribuable à VISIATIV.

Article 10 - Litiges

Les présentes Conditions ainsi que toutes opérations qui y sont visées sont régies par la Loi française.

TOUT LITIGE SE RAPPORTANT AUX PRESENTES, NOTAMMENT A SON INTERPRETATION, EXECUTION OU RUPTURE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

Article 11 - Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

VISIATIV peut modifier et/ou remplacer ses Conditions à tout moment, à sa seule discrétion.

Après chaque modification ou remplacement des Conditions, les nouvelles Conditions devront être acceptées par l’Utilisateur avant d’accéder au Service. Après acceptation de ces nouvelles Conditions, celles-ci s’imposeront à l’Utilisateur.

Article 12 - Dispositions générales


La non-application par VISIATIV de tout droit ou disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits.

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions ne saurait entraîner l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses. Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble dans les meilleurs délais, et de bonne foi, le remplacement de la clause incriminée par une nouvelle clause ayant un effet économique équivalent.

Article 13 - Contact

L’Utilisateur peut joindre VISIATIV à l’adresse ci-dessous indiquée pour toute question relative au Service ou aux présentes Conditions : info@visiativ.com